Crédit de Solidarité : Fini les rétroactions?

Qu’est-ce que le Crédit de Solidarité?

Le Crédit de solidarité est une prestation auquel vous avez peut-être droit. Il est fonction du revenu annuel, du nombre de colocataires avec qui vous habitez, si vous êtes signataires d’un bail ou chambreur, et si vous êtes en couple ou célibataire.

Il regroupe l’ancien crédit de la TVQ et le remboursement partiel des taxes foncières du logement du contribuable.

Ancien fonctionnement du Crédit de Solidarité.

Par le passé, Revenu Québec s’attendait à ce que tous contribuables le contacte afin de déclarer tous changements en cours d’année. Par exemple, si vous étiez seul signataire d’un bail et déménagiez avec des colocataires sans vous inscrire sur le bail,  vous auriez dû, au moment du déménagement, aviser Revenu Québec. Votre Crédit de Solidarité aurait été ainsi revu à la baisse.

Toutefois, bien peu de gens appelaient et continuaient à recevoir le Crédit de Solidarité selon la situation déclarée au printemps, au moment de faire la déclaration d’impôt. Par conséquent, si Revenu Québec avait vent de changement de situation en cours d’année, il réclamait le trop perçu.

Suite à plusieurs plaintes à propos du système inefficace, Revenu Québec a changé les règles.

Quels sont les changements apportés?

À partir de maintenant, c’est la situation au 31 décembre qui déterminera le Crédit de Solidarité pour la période suivante. Par exemple la situation au 31 décembre 2016 déterminera les versements de juillet 2017 à juin 2018. Si vous étiez inscrit sur un bail au 31 décembre, votre propriétaire doit obligatoirement  vous fournir un Relevé 31 pour préparer vos impôts. Si vous n’avez pas ce relevé, votre Crédit de Solidarité ne sera pas aussi élevé qu’il pourrait l’être.

Encore des réclamations de Revenu Québec?

Au cours de l’été, certaines personnes se sont fait réclamer des dizaines, voir des centaines de dollars en ce qui a trait au Crédit de Solidarité. En fait, la situation que le contribuable avait déclaré au printemps, n’était plus la même au 31 décembre. Par exemple, un contribuable inscrit sur un bail au printemps avec un colocataire et déménage à l’automne avec un autre colocataire mais n’est pas inscrit sur le bail dans son nouvel appartement verra son Crédit de Solidarité passer de 45$/mois à 22$/mois. Revenu Québec ne connait pas la date de déménagement mais sait qu’au 31 décembre, la personne n’était plus sur un bail (du fait qu’elle n’avait pas de Relevé 31). Il réclame donc pour les mois suivant, soit de janvier à juin 2016 la différence qui est de 45$-22$ = 23$ X 6 mois = 138$.

À noter que Revenu Québec a connu beaucoup de cafouillage sur le Crédit de Solidarité. Plus de 600 000 personnes se sont fait réclamé des versements reçus en trop et Revenu Québec a reçu plus de 200 000 plaintes!!  Il n’est donc pas du tout impossible qu’il ait commis une erreur dans votre dossier. Pour en avoir le cœur net, n’hésitez à communiquer avec nous : 514-504-6768.

Et maintenant, quand faut-il avertir Revenu Québec d’un changement de situation?

La bonne nouvelle dans tout ça, c’est que c’était la dernière année que Revenu Québec faisait des réclamations. En effet, comme c’est la situation du contribuable au 31 décembre qui déterminera tous les versements du cycle suivant, il n’y aura plus de rétroaction, sauf dans les cas suivants :

  • Décès (la succession ne peut toucher le Crédit de Solidarité du défunt)
  • Déménagement hors Québec (pour une autre province) ou hors Canada (étrangers qui quittent pour de bon le pays.)

En ces cas, vous devez avertir Revenu Québec pour éviter des rétroactions.

Pour plus d’information sur le Crédit de Solidarité, vous pouvez nous contacter : 514-504-6768 ou visitez :

http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/2016/2016-07-11.aspx

 

 

 

 

 

 

 

 

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