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POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DERNIÈRE MODIFICATION : 2026-02-22

IMPOT LAPLANTE INC. (« Impôt Laplante » ou « nous ») est soucieuse du respect des Renseignements personnels qui nous sont confiés, incluant lors de l’utilisation notre Site et s’engage au maintien de la confidentialité et de la sécurité des Renseignements personnels.

La présente Politique décrit nos pratiques concernant la Collecte, l’Utilisation et la Divulgation des Renseignements personnels. L’application de la présente Politique demeure soumise à la législation applicable, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

DÉFINITIONS

« Balise pixel » signifie un élément graphique de très petite taille ayant un identifiant unique et pouvant être utilisée sur un site Web pour mesurer les interactions d’un individu sur ce site Web et les services qui y sont offerts.

« Collecte » signifie l’acquisition de Renseignements personnels, y compris auprès de Tiers; l’expression « Collecter » et ses variantes ont un sens analogue.

« Divulgation » signifie la divulgation de Renseignements personnels à un Tiers; l’expression « Divulguer » et ses variantes ont un sens analogue.

« Personne concernée » signifie un individu dont nous détenons des Renseignement personnel.

« Politique » signifie la présente politique sur la protection des Renseignements personnels.

« Renseignement personnel » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier, incluant notamment ses noms, adresses, adresses courriel et date de naissance.

« Site » signifie notre site Web impotlaplante.com, ainsi que toute autre plateforme ou application informatique appartenant à Impôt Laplante.

« Témoin » signifie un petit fichier texte ou un morceau de données qui est téléchargé et stocké sur un ordinateur ou un périphérique lors de la visite d’un site Web.

« Tiers » signifie une personne (morale ou physique) autre que vous, une Personne concernée ou Impôt Laplante.

« Utilisation » signifie le traitement, la manipulation et la gestion de Renseignements personnels par Impôt Laplante; l’expression « Utiliser » et ses variantes ont un sens analogue.

NOTRE ENGAGEMENT

Nous nous engageons, en tout temps, à protéger les Renseignements personnels qu’elle détient et à respecter leur caractère confidentiel. La Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation de Renseignements personnels sera en tout temps effectuée conformément aux lois applicables et selon les lignes directrices suivantes :

 les Renseignements personnels ne sont recueillis qu’avec consentement de la Personne concernée, sauf si exempté en vertu de la loi;

 les Renseignements personnels sont gardés strictement confidentiels;

 les Renseignements personnels ne sont Utilisés qu’aux fins identifiées pour lesquelles ils sont recueillis;

 les Renseignements personnels seront détruits, dépersonnalisé ou à l’anonymisé lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les fins identifiées ou qui ne sont plus requis en vertu de la loi; et

 une Personne concernée pourra en tout temps demander que les Renseignements personnels la concernant soient mis à sa disposition, corrigés ou détruits.

COMMENT COLLECTONS-NOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pourrions recueillir des Renseignements personnels comme suit :

 Directement : Un individu peut nous fournir des Renseignements personnels par courriel, par téléphone, au moyen d’un Site ou de toute autre manière directe.

 Au moyen d’un Site : Nous pouvons recueillir des Renseignements personnels dans le cadre d’interaction avec un Site ou nos comptes de médias, incluant au moyen de technologies comme des Témoins.

 À partir d’autres sources : Nous pouvons recevoir des Renseignements personnels d’autres sources, incluant un Tiers, avec le consentement de la Personne concernée, sauf si la loi l’autorise ou l’exige.

 Au moyen de technologies dans nos établissements : Lorsqu’une personne visite notre établissement, nous pouvons collecter des informations audios ou vidéos.

CONSENTEMENT

Sauf si exemptés en vertu de la loi, nous vous informerons et obtenions votre consentement à la Collecte, l'Utilisation ou la Divulgation de vos Renseignements personnels. Ce consentement peut être implicite, ce qui signifie qu’il sera déduit de vos actions ou de son inaction au moment de la Collecte, de l'Utilisation ou de la Divulgation.

Lorsque nous souhaiterons utiliser les Renseignements personnels d’une Personne concernée à des fins autres que celles précisées au moment de leur Collecte, nous demanderons le consentement de la Personne concernée.

Le consentement peut être retiré en tout temps, sauf dans des circonstances limitées, incluant lorsque le retrait du consentement est limité par des exigences juridiques ou réglementaires, ou en raison des obligations contractuelles de la Personne concernée envers Impôt Laplante.

Si vous choisissez de (i) ne pas nous fournir certains Renseignements personnels; ou (ii) retirer votre consentement, lorsqu’il est possible de le faire, il pourrait nous être impossible de vous fournir nos produits ou nous services.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

Dans le cadre de ses interactions avec nous, nous pourrions Collecter, Utiliser ou Divulguer des Renseignements personnels d’un individu afin de fournir des produits ou des services à cette personne, de communiquer avec elle, d’améliorer notre offre de produits ou de services, ainsi que pour d'autres objectifs opérationnels, légaux et de conformité.

Les Renseignements personnels Collectés (i) incluront ceux que vous devez indiquer sur un formulaire de déclaration de revenu, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro d'assurance sociale et d'autres informations d'identification et de contact, en plus de vos renseignements fiscaux et financiers, ainsi que votre adresse électronique; et (ii) pourraient aussi notamment inclure :

Catégories Exemples
Renseignements d’identification numéro de téléphone
Renseignements techniques ou numériques Adresse IP, date et heure de connexion, pages visitées, actions posées sur notre Site
Renseignements relatifs au recrutement Curriculum vitae, antécédents professionnels ou académiques
Renseignements audiovisuels Enregistrement audio ou vidéo lors d’un appel ou lors de visite dans un point de service
Renseignements démographiques Âge, sexe, citoyenneté, lieu de résidence
Inférences ou préférences Information que nous apprenons ou déduisons

Nous ne Collectons pas d’informations sensibles, telles que les convictions politiques ou religieuses, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la santé ou toute autre information sensible.

Nous ne cherchons pas à recueillir des renseignements sur les mineurs et si vous croyez que votre enfant pourrait nous avoir transmis ses Renseignements personnels, veuillez nous contacter en communiquant avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées ci-dessous.

COMMENT UTILISONS-NOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Sauf lorsque la loi le permet ou l’exige, nous n’Utilisons les Renseignements personnels qui nous sont transmis qu’aux fins identifiées pour lesquelles ils ont été Collectés et nous ne les Utiliserons à aucune autre fin sans le consentement de la Personne concernée.

FICHIERS TÉMOINS ET BALISE PIXEL

En accédant à notre Site, vous consentez à ce que notre utilisation des Témoins et Balises pixels, lesquels nous permettent, entre autres, de vous reconnaître lorsque vous consultez le Site afin de personnaliser votre navigation selon vos préférences et de vous offrir des services et produits personnalisés sur notre Site. La plupart des navigateurs sont initialement configurés pour accepter les Témoins et Balises pixels. Vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour (i) refuser les Témoins ou Balises pixels ou pour indiquer quand un Témoin est envoyé ou une Balise pixel; ou (ii) supprimer ou bloquer les Témoins ou Balises pixels, mais ceci peut avoir une incidence sur votre capacité à utiliser le Site, qui pourrait alors ne plus fonctionner correctement ou du tout.

COMMENT PROTÉGEONS-NOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger les Renseignements personnels contre la perte ou le vol et l’accès, la Divulgation, la copie, l’Utilisation, la modification ou la destruction non autorisés et utilisons des mesures de protection appropriées en tout temps.

Toute personne que nous avons autorisée et ayant accès à des Renseignements personnels doivent en respecter la confidentialité.

Nous détruirons, dépersonnaliserons ou anonymiserons tout Renseignement personnel qui n'est plus nécessaire aux fins identifiées ou requises par la loi conformément à ses contrôles internes, échéanciers et pratiques établis.

De temps à autre, nous pourrions demander à d’autres membres de notre groupe ou des Tiers fournisseurs de services de nous aider à gérer nos systèmes de technologie de l’information utilisés pour traiter les Renseignements personnels.

Nous ne Divulguerons des Renseignements personnels à de tels Tiers fournisseurs de services qu'une fois acquise l'assurance que (i) des niveaux de protection adéquats sont effectivement en place afin de protéger l'intégrité et la sécurité de tous Renseignements personnels traités; et (ii) la législation applicable en matière de protection des Renseignements personnels est dûment respectée. Ces mesures peuvent comprendre l’utilisation de clauses contractuelles normalisées indiquant la confidentialité des Renseignements personnels et les fins identifiées.

L’Internet n'est pas un moyen de communication sécurisé et nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant à la sécurité absolue des Renseignements personnels ainsi transmis. Vous reconnaissez que la transmission de Renseignements personnels via Internet se fait à vos propres risques.

COMMUNICATION ET DIVULGATION

Nous ne vendons ni ne louons à aucun Tiers des Renseignements personnels autrement qu’en accord avec les présentes. Nous pouvons être amenés à Divulguer des Renseignements personnels d'identification en réponse à une procédure judiciaire, par exemple suite à l'ordonnance ou à l'assignation d'un tribunal, à la demande d'un organisme chargé de faire appliquer le droit, ou lorsque nous jugeons nécessaire d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures à l'encontre d'activités illicites, et autrement lorsque la loi l'exige.

VOS DROITS CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ

Si vous souhaitez que nous supprimions ou corrigions vos Renseignements personnels de nos dossiers, veuillez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées ci-dessous et nous vous répondrons dans un délai raisonnable.

Si vous souhaitez accéder aux Renseignements personnels vous concernant que nous détenons, veuillez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées ci-dessous et nous vous répondrons dans un délai raisonnable. Vos Renseignements personnels seront mis à votre disposition de manière claire et des frais raisonnables pourraient être exigés. Dans certaines situations, conformément à la législation en vigueur, Impôt Laplante se réserve le droit de refuser, en totalité ou en partie, l'accès aux Renseignements personnels demandés.

Si vous exercez les droits ci-dessus et que vous avez des questions au sujet de votre identité, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements qui nous permettront de déterminer votre identité.

NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES LIENS EXTERNES

Nous pouvons fournir des liens à des ressources externes ou d'autres sites Web, y compris notamment des sites de médias sociaux tels que Facebook. Si vous suivez ces liens, vous devez utiliser ces sites conformément aux politiques d'utilisation et de confidentialité applicables. De plus, nous ne pouvons être responsables de la Collecte, l’Utilisation et le traitement des informations que vous pourriez fournir sur ces sites.

COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

Tous commentaires, demandes ou plaintes en matière de protection des Renseignements personnels peuvent être adressés à notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante :

IMPOT LAPLANTE INC.
462, Boul. St-Joseph Est,
Montréal (Québec) H2J 1J7
Attention : Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : [rprp]@impotlaplante.com

PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION POLICY

LAST REVISED: [DATE]

IMPOT LAPLANTE INC. (“Impôt Laplante”, “us” or “we”) is aware of the need to protect the Personal Information provided to us, including while making use of our Site, and is committed to maintain the privacy and security of Personal Information.

This Policy describes our practice with respect to the Collection, Use or Disclosure of Personal Information. The application of this Policy remains subject to applicable legislation, including the Act respecting the protection of personal information in the private sector.

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DEFINITIONS

“Collection” means the collection or acquisition of Personal Information, including from a Third Party; the term “Collecting” and its variations have a similar meaning.

“Cookie” means a small text file or piece of data that is downloaded to and stored on a computer or device while visiting a website.

“Data Subject” means an individual about whom we hold Personal Information.

“Disclosure” means the disclosure of Personal Information to a Third Party; the term “Disclosing” and its variations have a similar meaning.

“Personal Information” means any information which relates to a natural person and allows that person to be identified, including, but not limited to, names, addresses, email addresses and dates of birth.

“Policy” means this Protection of Personal Information policy.

« Site » means our impotlaplante.com website, as well as any other similar platform or application belonging to Impôt Laplante.

"Third Party" means a person (natural or legal) other than you, a Data Subject or Impôt Laplante. “Third-party” has a similar meaning.

"Tracking Pixel" means very small graphic element with a unique identifier that can be used on a website to measure am individual interactions with said a website and the services offered therein.

“Use” means the processing, handling, storage and management of Personal Information by Impôt Laplante; the term “Using” and its variations have a similar meaning.

OUR COMMITMENT

We undertake, at all times, to protect all Personal Information we hold and to respect their confidentiality. The Collection, Use and Disclosure of Personal Information will be performed at all times in accordance with applicable laws and the following guidelines:

 personal Information is only gathered with the Data Subject consent, unless exempted by law;

 personal Information is kept strictly confidential and secure;

 personal Information is only Used for the identified purposes;

 personal Information will be destroyed, de-identified or anonymized when they are no longer needed for the identified purposes or required by law; and

 a Data Subject may at any time request that Personal Information concerning them be made available to them, corrected or destroyed.

HOW DO WE COLLECT PERSONAL INFORMATION

We may collect Personal Information as follows:

 Directly: An individual may provide us with Personal Information by email, by telephone, through a Site or in any other direct manner.

 through a Site: We can collect certain Personal Information through interactions with a Site or our media accounts, including through technologies such as Cookies.

 From other sources: We may collect Personal Information from other sources, including a Third Party, with the consent of the Data Subject, unless permitted or required by law.

 Using technology in our establishments: When a person visits our establishment, we may collect audio or video information.

CONSENT

Unless exempted by law, we will inform you and obtain your consent to the Collection, Use or Disclosure of your Personal Information. Such consent may be implied, meaning that it will be inferred from your actions or inaction at the time of Collection, Use or Disclosure.

When we wish to use of a Data Subject’s Personal Information for purposes other than those specified at the time of its Collection, we will seek the consent of the individual concerned.

Consent may be withdrawn at any time, except in limited circumstances, including where withdrawal of consent is limited by legal or regulatory requirements, or due to the Data Subject’s contractual obligations to Impôt Laplante.

If you choose (i) not to provide us with certain Personal Information; or (ii) to withdraw your consent, where it is possible to do so, it may be impossible for us to provide you with our products or services.

PERSONAL INFORMATION COLLECTED

In the course of its interactions with us, we may Collect, Use or Disclose an individual’s Personal Information to provide products or services to such person, to communicate with them, to improve our product or service offering, and for other operational, legal and compliance purposes.

The Personal Information Collected (i) include Personal information that you enter on an income tax form, including your name, address, social insurance number, and other identifying and contact information, in addition to your tax and financial information, and your e-mail address; and (ii) may also include:

Categories Examples
Identification information telephone number
Technical or digital information IP address, date and time of connection, pages visited, actions taken on our Site
Recruitment information Curriculum vitae, professional or academic history
Audio-visual information Audio or video recording during a call or during a visit to a service point
Demographic information Age, gender, citizenship, place of residence
Inferences or preferences Information we learn or infer

We do not Collect sensitive information, such as political or religious beliefs, ethnic background, sexual preference, health or any other sensitive information.

We do not seek to Collect information about minors and if you believe your child may have shared its Personal Information with us, please contact us by contacting our Responsable de la protection des renseignements personnels as set forth below.

HOW WE USE PERSONAL INFORMATION

Except where allowed or required by law, we only Use the Personal Information provided to us for the identified purposes for their Collection and we will not Use them for any other purpose without the consent of the Data Subject.

COOKIES AND TRACKING PIXELS

By using our Site, you consent to our use of Cookies and Tracking Pixels which enable us, among other things, to recognize you when you visit the Site so as to customize your browsing experience based on your preferences and provide a customized offering of services and products on our Site. Most browsers are initially set to accept Cookies and Tracking Pixels. You can usually change your browser settings to (i) refuse Cookies or Tracking Pixels or to indicate when a Cookie or Tracking Pixel is being sent; or (ii) remove or block browser Cookies or Tracking Pixels, but that may impact your ability to use the Site as it may not work well or at all.

HOW WE SAFEGUARD PERSONAL INFORMATION

We take reasonable steps to protect Personal Informations against loss or theft and unauthorized access, Disclosure, copying, Use, modification or destruction and use safeguards appropriate at all times.

Any person we authorized who has access to Personal Informations must respect their confidentiality.

We will destroy, de-identify or anonymize any Personal Information no longer needed for the identified purposes or required by law according to its established internal controls, schedules and practices.

From time to time, we may ask other members of our group, or Third-party service providers, to help us manage our information technology systems used to process Personal Information.

We will only Disclose Personal Information to a Third-party service provider where we are satisfied that (i) adequate levels of protection are in place to protect the integrity and security of any Personal Information being processed; and (i) compliance with applicable Personal Information protection legislation is achieved. These measures include use of standard contractual clauses stating the confidentiality of the Personal Information and the identified purposes.

The Internet is not a secure means of communication and that we make no representations or warranties as to the absolute security of Personal Information so provided. You acknowledge that the transmission of Personal Information via the Internet is at your own risk.

SHARING AND DISCLOSURE

We do not sell or rent any Personal Information to any Third Party except as provided herein. We may have to Disclose Personal Information in response to legal process, for example in response to a court order or a subpoena, or in response to a law enforcement agency’s request, or where we believe it is necessary to investigate, prevent or take action regarding illegal activities, and as otherwise required by law.

YOUR RIGHTS REGARDING THE PERSONAL INFORMATION PROVIDED TO US

If you would like us to delete or correct your Personal Information from our records, please contact us using the contact details below and we will respond within a reasonable time. Please note that we may be required to retain certain information by law or for our own legitimate business purpose.

If you wish to access the Personal Information we hold about you, please contact us using the contact details below and we will respond within a reasonable time. Your Personal Information will be made available to you in a clear manner and reasonable fees may be charged. In certain situations, in accordance with current legislation, Impôt Laplante reserves the right to refuse, in whole or in part, access to the Personal Information requested.

If you exercise the rights above and there is any question about who you are, we may require you to provide information from which we can satisfy ourselves as to your identity.

OUR RESPONSIBILITY FOR EXTERNAL LINKS

We may provide links to external elements or Third-party websites, including, but not limited to social media sites such as Facebook. If you follow these links, you should use these sites in conjunction with their applicable user and privacy notices. Furthermore, we can have no responsibility for the information Collected by any Third Party under those circumstances and we cannot be responsible for Collection, Usage and protection of any information which you may so provide.

CONTACT US

All comments, inquiries or complaints regarding our privacy practices or your Personal Information can be addressed to our Responsable de la protection des renseignements personnels at:

IMPOT LAPLANTE INC.
462, Boul. St-Joseph Est,
Montréal (Québec) H2J 1J7
Attention: Responsable de la protection des renseignements personnels
Email : [rprp]@impotlaplante.com