Conjoints de fait : Qu’est-ce que ça change?

Conjoints de fait : quels sont les impacts au niveau fiscal?

Généralement, devenir conjoints de fait est négatif pour votre fiscalité. Cela peut être au mieux neutre, et quelques rares fois avantageux. Voici de plus amples explications.

Baisse de crédits d’impôt :

Sur le plan impôt comme tel, le gouvernement n’impose qu’en fonction de vos revenus que vous soyez seul ou non. Là où ça fait mal, c’est avec les allocations, comme la TPS, le Crédit de Solidarité et les allocations familiales. Un contribuable gagnant un faible revenu est aidé de toute part par le gouvernement. Mais dès qu’il/elle a unE conjointE, ces aides sont coupées, car c'est le revenu du ménage qui compte. Prenons l’exemple d’une mère monoparentale avec deux enfants gagnant 30 000$ annuellement.

Elle a droit à :

- Montant pour conjoint équivalent : 1437.12$
- Prestations fiscales pour enfants : 17 259$
- Crédit de TPS : 842$
- Crédit de Solidarité 1073$

Si elle se trouve un conjoint sans enfant gagnant 70 000$, elle perdra tout sauf les allocations familiales qui descendront à 7700$/an. Une perte nette de 12911$! Et on ne compte pas ici les contributions supplémentaires en CPE, les frais médicaux, crédit pour personne vivant seule…. Parfois il vaut mieux se concentrer à rester dans la zone FF… (La Fiscalité Favorable!) et rester chacun dans son appartement!

Les individus qui gagnent dans les 25 000$-40 000$ qui se déclarent conjoint de fait sans enfants ont aussi à perdre car la TPS et le Crédit de Solidarité sont aussi calculés sur le revenu du ménage. Donc s’ils y avaient droit en tant que célibataires, ils n’y ont plus droit en tant que couple.

Aucun impact :

Deux personnes qui n’ont pas d’enfants et n’ont pas droit de toute façon au crédit de TPS ou Solidarité car chacun d'eux gagne 51 000$ et plus de revenus, s’ils deviennent conjoints de fait, il n’y aura aucun impact.

Les rares avantages :

Si un des conjoints n’a aucun revenu, le conjoint qui travaille peut réclamer ses crédits non-imposables. Ces crédits peuvent amener un remboursement allant jusqu’à 4000$ et diminue progressivement au fur et à mesure que le conjoint commence à augmenter son revenu. Il ne reste plus rien lorsque le revenu du conjoint travaillant à temps partiel est de 15 000$ ou plus.

Un autre cas positif est au niveau des frais médicaux. Vous devez assumer par vous-même 3% de vos revenus imposables en terme de frais médicaux avant que le gouvernement ne commence à vous aider. Exemple 50 000$ de revenus, les premiers 1500$ sont assumés par vous. Tout ce qui dépasse ce montant est remboursé à 12% au fédéral et 20% au provincial. Au fédéral on considère uniquement le plus faible revenu pour calculer les frais médicaux des conjoints de fait. Ex : un cjt à 50 000$ de revenu et l'autre à 30 000$, 900$ sera la limite avant de rembourser à 12% les frais médicaux. Au provincial, ça ne change rien, on additionne les revenus : 3% de 80 000$ donne 2400$ avant de rembourser. Mais on parle de tout plus un avantage de quelques dizaines voir centaines de dollars si vous avez plusieurs milliers de dollars en frais médicaux.

Est-ce obligatoire de se déclarer conjoints de fait?

Oui. Dès que vous passez plus d’un an sous le même toit, vous devenez conjoints de fait et avez l’obligation légale de le déclarer. N’attendez pas au printemps suivant pour le faire, déclarer dès que le premier anniversaire d’emménagement ensemble a eu lieu! Par exemple, vous emménagez ensemble en mai 2015. Au mois d’avril 2016, l’année suivante, au moment de faire vos impôts, cela ne fait toujours pas un an que vous vivez ensemble. Si vous n’appelez pas en mai 2016 pour déclarer et attendez mars-avril 2017 pour le faire via votre déclaration d’impôt, le gouvernement ira récupérer tout le trop perçu depuis mai 2016 en allocations familiales et en TPS. Ça peut représenter des miliers de dollars!

Bonne journée et au plaisir de vous voir ce printemps!

Mathieu Laplante