Biens étrangers : obligation de déclarer

Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, Revenu Canada exige que tous contribuables se trouvant sur le territoire canadien (résident fiscal ou non) déclare ses biens étrangers valant plus de 100 000$CAN.

On entend par biens étrangers tout ce que le contribuable possède à l'extérieur du Canada et qui peut avoir de la valeur : terrain, condo, immeuble, bateau, placement, action, assurance-vie, etc...

Un individu qui possède des biens étrangers valant plus de 100 000$CAN a de bonne chance d'en tirer un revenu (revenu de location, d'intérêts) et tous les revenus sont déclarables au Canada, d'où la demande de déclaration de biens.

Vous devez déclarer vos biens étrangers À CHAQUE ANNÉE en sol canadien, et ce même si ce bien ne vous a rapporté aucun revenu.

Le fait de ne pas déclarer vos biens constitue une faute grave et peut vous octroyer une pénalité maximum de 2500$ par année dans les cas d'omissions jugées de bonne foi et 12 000$ das les cas d'omissions jugées volontaires.

Vous pouvez déclarer rétroactivement vos biens étranger par le biais d'une divulgation volontaire afin de vous éviter de payer de telles pénalités. Il nous fera plaisirs de vous aider dans cette démarche AVANT LE 15 FÉVRIER 2017.

Si vous êtes clients chez nous et que vous avez déclaré pour la première fois vos biens à l'étranger cette année, mais qu'ils n'ont pas été déclarés les années précédentes ou que vous avez un doute, n'hésitez pas à nous contacter, afin de régulariser la situation.

Pour plus d'information sur le sujet ainsi que les pénalités potentielles, consultez le site web de l'Agence du Revenu du Canada :

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/frgn/1135-fra.html

 

 

 

 

 

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