Revenus étrangers : pourquoi payer de l’impôt malgré la convention fiscale

Pour plusieurs raisons qui nous sont propres et mauvaises expériences du passé nous ne traitons plus de revenus étrangers gagnés en sol canadien.

 

Toutefois, nous aimerions quand même vous expliquer les grandes lignes de l’entente fiscale entre la France et le Canada et pourquoi il se peut que vous ayez quand même à payer de l’impôt sur vos revenus français.

 

L’entente fiscale a été créée dans le but d’éviter la double imposition.  Mais dans ce qui concerne les affaires légales, tous les termes sont importants. Notons par conséquent que double veut simplement dire 2 fois. Cela ne veut pas dire 1,5 fois ou 1,3 fois. Et donc oui, il est possible que vous soyez imposé 1,3 fois l’impôt.

 

Cette entente stipule qu’on doit payer le plus cher des deux impôts. Mais au Canada, puisque l’impôt est progressif, il y a deux taux : le taux moyen et le taux marginal. Et évidemment Revenu Canada utilise le taux qui est à son avantage, le taux moyen.

 

Au Canada, environ les premiers 15 000$ de revenus ne sont pas imposables. Ensuite, tous les dollars gagnés jusqu’à 45 000$ sont imposés à 27% (taux marginal). Ce qui signifie que si le revenu est de 16 000$, 1000$ ont dépassé le 15 000$ non-imposable donc 270$ à payer. Il y a ensuite d’autres paliers avec d’autres taux : en haut de 45 000$, les dollars gagné supplémentaires sont imposés à 37% en haut de 85 000$, 42%…

 

Supposons que votre revenu canadien est de 30 000$. Votre premier 15 000$ n’est pas imposable, le 15 000$ suivant est imposable à 27%. Impôt total : 4050$. Le taux marginal est de 27%, mais le taux moyen est de 4050$/30000$ = 13.5%.

 

Au Canada, tous les revenus doivent être déclarés qu’ils soient de sources canadiennes ou étrangères. Beaucoup s’insurgent contre cette loi, se disant que l’impôt doit être prélevé uniquement dans le pays où l’argent a été gagné, mais prenons l’exemple de quelqu’un qui gagne 10 000$ dans 10 pays différents…  Vu le faible revenu dans chaque pays, le contribuable pourrait se retrouver à payer un impôt total beaucoup moindre que si le 100 000$ était gagné en sol canadien…  Les revenus de toutes provenances devant être déclaré ici, si le contribuable a du revenu locatif, du revenu d’intérêts, du revenu d’entreprise, de retraite ou autre type de revenu provenant de l’étranger, ces revenus doivent être ajoutés dans les revenus totaux de la déclaration canadienne. Ce n’est qu’au moment de calculer l’impôt qu’on tiendra compte de ce qui a été payé à l’étranger si il y a convention fiscale entre les deux pays.

 

Prenons l’exemple suivant : Un contribuable tire un revenu locatif en France de 5000$CAN et doit payer un impôt local de 25% sur ce revenu.

 

Revenons à l’exemple du salaire canadien de 30000$ auquel on ajoute ce 5000$ de revenu locatif. Si le Canada avait la clémence d’utiliser le taux à 27,1% pour considérer le plus cher des deux impôts, le contribuable n’aurait que 2,1% d’impôt sur le revenu locatif au Canada. Ce serait comme si l’immeuble était ici, au Canada.

 

Mais le Canada préfère considérer le taux moyen de 13,5% et déterminer que ce n’est pas son impôt qui est le plus élevé, mais le français à 25%! Il accorde donc seulement un crédit d’impôt de 13,5%.

 

Par conséquent, comme on ajoute le revenu locatif qui se trouve dans la zone marginale à 27%, le contribuable doit payer ce taux au Canada sur son revenu étranger. Le Canada considère bien que le contribuable a payé 25% en France… mais ne peut pas accepter de créditer ce 25% puisque le contribuable « ne paie que » 13.5% au Canada! Et c’est ce taux qui est crédité.

 

Résultat : l’impôt sur le revenu locatif est de : 25% (français) +27% (taux marginal canadien) -13.5% (crédit d’impôt étranger accordé selon la convention fiscale) = 38.5%!

 

Cependant, plus on gagne au Canada, plus on s’approche réellement de payer le plus cher des deux impôts. À 100 000$CAN de revenu, l’impôt marginal est de 45% (ce qui signifie que tout dollars supplémentaires gagnés sera imposé à 45%) mais l’impôt moyen est à 28%. Maintenant l’impôt le plus cher des deux est sans équivoque le canadien. Dans notre exemple si on ajoute encore le 5000$ de revenu locatif, l’impôt à payer sera de 45% ce revenu (taux marginal) +25% (impôt français) – 25% (crédit d’impôt étranger) = 45%, le même taux qu’on paierait si l’immeuble était basé ici.

Conclusion : dans la mesure du possible concentrer tous ses revenus dans le même état!