Les ajustements des crédits de la TPS ou du Crédit de Solidarité : Pourquoi?

Plusieurs personnes reçoivent chaque année la désagréable surprise d’une lettre de Revenu Canada ou Québec réclamant un trop perçu de plusieurs centaines de dollars en crédit de TPS *, et/ou de Solidarité**

Les deux cas les plus fréquemment rencontrés sont celui du couple nouvellement déclaré aux impôts, ou encore celui de l’étranger (très souvent français) qui quitte définitivement le pays sans en aviser les ministères du revenu après avoir résidé et travaillé au Canada pour une période allant de quelques mois à quelques années.

Étranger ayant quitté le pays pour de bon

Il arrive fréquemment que, de retour en France, en Belgique ou ailleurs un contribuable reçoive une lettre de Revenu Canada ou Québec réclamant  un trop perçu.

C’est que, par exemple, au moment de faire les impôts 2019 (au printemps 2020), le contribuable a été inscrit au cycle de TPS et/ou Solidarité débutant en juillet 2020 et se terminant en juin 2021. Les versements sont donc touchés durant toute cette période. L’ennui est que pour y avoir droit, il faut résider sur le territoire canadien et au Québec dans le cas du crédit de Solidarité. Si quelqu’un quitte, le gouvernement n’a aucun moyen de savoir que le contribuable est parti et continue à verser ces crédits.

L’année suivante, le contribuable effectue sa déclaration 2020. S’il a quitté durant l’année 2020, il doit l’indiquer sur sa déclaration. À ce moment, le gouvernement est mis au courant que le contribuable a quitté le territoire et réclamera alors le trop perçu.

Pour éviter ce genre de situation, il faut avertir les gouvernement dès que l’on quitte le territoire.

 

Couple étant tous deux déclarés en tant que célibataires l’année précédente

Dans un courrier reçu, on souligne que durant la période 2020-2021 la situation conjugale a changé (maintenant en couple) et qu’il faut rembourser un certain montant. Cette situation est due au fait que le crédit a été calculé grâce aux revenus de 2019, alors que les contribuables étaient célibataires… et que le montant alloué en crédit TPS est calculé en prévision de l’année à venir. Avec les nouvelles règles sur le Crédit de Solidarité, ce dernier n’est plus affecté par le changement matrimoniale car c’est la situation au 31 décembre 2015 qui décidera du montant versé pour la période 2020-2021.

 

Josette et Martin

Prenons l’exemple de Josette et Martin. Ils sont en couple et habitent sous le même toit depuis novembre 2019. La loi spécifie qu’il faut attendre un an avant de se déclarer conjoint de fait. Donc au printemps 2020, au moment de produire leur déclaration 2019, ils sont encore célibataires et le seront jusqu’au mois de novembre 2020.

Comme ils ont gagné chacun 25 000$ durant l’année 2019, ils ont droit aux crédit chacun en tant que célibataire. Cette demande est faite automatiquement lors de la préparation de leur déclaration. Mais le cycle sur lequel le calcul est fait débute en juillet 2020 et se termine en juin 2021, il s’agit, rappelons-le, d’un calcul prévisionnel pour l’année à venir, en fonction de la situation actuelle.

Ainsi, durant le cycle 2020-2021, leur situation change : Ils deviennent conjoints de fait en novembre 2020. Le calcul doit donc être refait en fonction de la nouvelle situation. À 50 000$ de revenu familial, le couple ne se qualifie plus pour obtenir le crédit de TPS.

Si Josette et Martin ne font rien, ils continueront de recevoir du crédit de TPS en tant que célibataires jusqu’en juin 2021, le dernier versement du cycle. Au moment de préparer le rapport 2020 (au printemps 2021) Josette et Martin déclareront que leur situation conjugale a changé en novembre 2020. Ce faisant, le gouvernement recalculera le crédit de TPS  et réclamera le trop versé des mois de décembre 2020 à juin 2021. À noter que le Crédit de Solidarité ne sera pas recalculé car les règles ont changées : C’est la situation (conjoint ou célibataire) au 31 décembre qui compte pour le cycle débutant au mois de juillet de l’année suivante.

Par contre l’inverse est également vrai. S’ils sont ensemble depuis plusieurs années et ont 50 000$ de revenus, ils n’ont pas le droit aux crédits. Mais s’ils se séparent pendant l’année, les deux personnes devenues célibataires gagnant 25 000$ ont droit au crédit de TPS et ce, 90 jours après leur séparation, ils n’ont donc pas besoin d’attendre le cycle suivant pour le réclamer. Avec les nouvelles règle du Crédit de Solidarité, c’est la situation au 31 décembre qui compte pour tout le cycle suivant, donc pas besoin de faire de mise à jour.

Vous trouvez cela compliqué? Déclarez simplement tout changement de situation conjugale à temps…

Vous devez comprendre que votre préparateur d’impôt ne peut demander ces crédits pour ses clients pour une moitié d’année.  Il est donc de la responsabilité du contribuable de faire part au gouvernement de tout changement qui survient pendant l’année.

 

Comment faire pour éviter de devoir rembourser

Vous devez avertir le gouvernement pour tous les changements de situation suivante :

• Vous devenez conjoint de fait (1 an à partir du début de la vie commune)
• Votre union a pris fin et que votre séparation dure depuis plus de 90 jours.
• Vous commencez à vivre dans un village nordique ou cessez d’y vivre
• Vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable
• Vous quittez le Québec (pour une autre province) ou le Canada (pour un autre pays).

• Revenu Canada (TPS): 1-800-959-1954.
• Revenu Québec (Solidarité) 514-864-6299.

Nous vous recommandons  de nous contacter avant de téléphoner au gouvernement pour faire cesser les versements de TPS et Solidarité. 514-504-6768, info@impot-laplante.com

Votre préparateur d’impôt,

Mathieu Laplante

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* Le crédit de TPS, versé par Revenu Canada (Fédéral), se veut un remboursement partiel de la TPS.  Revenu Canada considère que les ménages gagnant en bas de 44000$ n’ont pas à payer la TPS sur leurs achats quotidiens. Ils remboursent donc une partie de la TPS (Taxe sur les Produits et Services). Ne pouvant pas suivre les trace de votre consommation, le gouvernement se base sur votre revenu pour calculer les versements qui vous sont dus. Le crédit se verse quatre fois par année en juillet, octobre, janvier et avril. Ces versements se font par chèque via le courrier postal ou par dépôt direct.

** Le crédit de Solidarité est l’équivalent du retour de TPS chez Revenu Québec (Provincial). Son calcul comporte deux volets: une partie remboursement de la TVQ (Taxe de vente du Québec) et une partie remboursement des taxes foncières en fonction du nombre de personnes qui partagent le logement. Elle se verse tous les mois et est obligatoirement déposée automatiquement dans le compte de banque. Les nouveaux arrivants avec un visa de résidence temporaire n’ont droit au crédit de solidarité que si au 31 décembre de l’année fiscale en cours ils habitaient le Québec depuis au moins 18 mois.