TPS et Solidarité : Évitez de rembourser rétroactivement

Les ajustements des crédits de la TPS ou du Crédit de Solidarité : Pourquoi?

Plusieurs personnes reçoivent chaque année la désagréable surprise d’une lettre de Revenu Canada ou Québec réclamant un trop perçu de plusieurs centaines de dollars en crédit de TPS *, et/ou de Solidarité**

Les deux cas les plus fréquemment rencontrés sont celui du couple nouvellement déclaré aux impôts, ou encore celui de l’étranger (très souvent français) qui quitte définitivement le pays sans en aviser les ministères du revenu après avoir résidé et travaillé au Canada pour une période allant de quelques mois à quelques années.

Étranger ayant quitté le pays pour de bon

Il arrive fréquemment que, de retour en France, en Belgique ou ailleurs un contribuable reçoive une lettre de Revenu Canada ou Québec réclamant  un trop perçu.

C’est que, par exemple, au moment de faire les impôts 2015 (au printemps 2016), le contribuable a été inscrit au cycle de TPS et/ou Solidarité débutant en juillet 2016 et se terminant en juin 2017. Les versements sont donc touchés durant toute cette période. L’ennui est que pour y avoir droit, il faut résider sur le territoire canadien et au Québec dans le cas du crédit de Solidarité. Si quelqu’un quitte, le gouvernement n’a aucun moyen de savoir que le contribuable est parti et continue à verser ces crédits.

L’année suivante, le contribuable effectue sa déclaration 2016. S’il a quitté durant l’année 2016, il doit l’indiquer sur sa déclaration. À ce moment, le gouvernement est mis au courant que le contribuable a quitté le territoire et réclamera alors le trop perçu.

Pour éviter ce genre de situation, il faut avertir les gouvernement dès que l’on quitte le territoire.

 

Couple étant tous deux déclarés en tant que célibataires l’année précédente

Dans un courrier reçu, on souligne que durant la période 2016-2017 la situation conjugale a changé (maintenant en couple) et qu’il faut rembourser un certain montant. Cette situation est due au fait que le crédit a été calculé grâce aux revenus de 2015, alors que les contribuables étaient célibataires… et que le montant alloué en crédit TPS est calculé en prévision de l’année à venir. Avec les nouvelles règles sur le Crédit de Solidarité, ce dernier n’est plus affecté par le changement matrimoniale car c’est la situation au 31 décembre 2015 qui décidera du montant versé pour la période 2016-2017.

 

Josette et Martin

Prenons l’exemple de Josette et Martin. Ils sont en couple et habitent sous le même toit depuis novembre 2015. La loi spécifie qu’il faut attendre un an avant de se déclarer conjoint de fait. Donc au printemps 2016, au moment de produire leur déclaration 2015, ils sont encore célibataires et le seront jusqu’au mois de novembre 2016.

Comme ils ont gagné chacun 25 000$ durant l’année 2015, ils ont droit aux crédit chacun en tant que célibataire. Cette demande est faite automatiquement lors de la préparation de leur déclaration. Mais le cycle sur lequel le calcul est fait débute en juillet 2016 et se termine en juin 2017, il s’agit, rappelons-le, d’un calcul prévisionnel pour l’année à venir, en fonction de la situation actuelle.

Ainsi, durant le cycle 2016-2017, leur situation change : Ils deviennent conjoints de fait en novembre 2016. Le calcul doit donc être refait en fonction de la nouvelle situation. À 50 000$ de revenu familial, le couple ne se qualifie plus pour obtenir le crédit de TPS.

Si Josette et Martin ne font rien, ils continueront de recevoir du crédit de TPS en tant que célibataires jusqu’en juin 2017, le dernier versement du cycle. Au moment de préparer le rapport 2016 (au printemps 2017) Josette et Martin déclareront que leur situation conjugale a changé en novembre 2016. Ce faisant, le gouvernement recalculera le crédit de TPS  et réclamera le trop versé des mois de décembre 2016 à juin 2017. Le Crédit de Solidarité ne sera pas recalculé car les règles ont changées. Voir l’article à ce sujet.

Par contre l’inverse est également vrai. S’ils sont ensemble depuis plusieurs années et ont 50 000$ de revenus, ils n’ont pas le droit aux crédits. Mais s’ils se séparent pendant l’année, les deux personnes devenues célibataires gagnant 25 000$ ont droit au crédit de TPS et ce, 90 jours après leur séparation, ils n’ont donc pas besoin d’attendre le cycle suivant pour le réclamer. Avec les nouvelles règles du Crédit de Solidarité c’est la situation au 31 décembre qui compte pour tout le cycle suivant.

Vous trouvez cela compliqué? Déclarez simplement tout changement de situation conjugale à temps…

Vous devez comprendre que votre préparateur d’impôt ne peut demander ces crédits pour ses clients pour une moitié d’année.  Il est donc de la responsabilité du contribuable de faire part au gouvernement de tout changement qui survient pendant l’année.

 

Comment faire pour éviter de devoir rembourser

Vous devez avertir le gouvernement pour tous les changements de situation suivante :

  • Vous devenez conjoint de fait (1 an à partir du début de la vie commune)
  • Votre union a pris fin et que votre séparation dure depuis plus de 90 jours.
  • Vous commencez à vivre dans un village nordique ou cessez d’y vivre
  • Vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable
  • Vous quittez le Québec (pour une autre province) ou le Canada (pour un autre pays).

Nous vous recommandons  de nous contacter avant de téléphoner au gouvernement pour faire cesser les versements de TPS et Solidarité. 514-504-6768, info@impot-laplante.com

Votre préparateur d’impôt,

Mathieu Laplante


 

* Le crédit de TPS, versé par Revenu Canada (Fédéral), se veut un remboursement partiel de la TPS.  Revenu Canada considère que les ménages gagnant en bas de 44000$ n’ont pas à payer la TPS sur leurs achats quotidiens. Ils remboursent donc une partie de la TPS (Taxe sur les Produits et Services). Ne pouvant pas suivre les trace de votre consommation, le gouvernement se base sur votre revenu pour calculer les versements qui vous sont dus. Le crédit se verse quatre fois par année en juillet, octobre, janvier et avril. Ces versements se font par chèque via le courrier postal ou par dépôt direct.

** Le crédit de Solidarité est l’équivalent du retour de TPS chez Revenu Québec (Provincial). Son calcul comporte deux volets: une partie remboursement de la TVQ (Taxe de vente du Québec) et une partie remboursement des taxes foncières en fonction du nombre de personnes qui partagent le logement. Elle se verse tous les mois et est obligatoirement déposée automatiquement dans le compte de banque. Les nouveaux arrivants avec un visa de résidence temporaire n’ont droit au crédit de solidarité que si au 31 décembre de l’année fiscale en cours ils habitaient le Québec depuis au moins 18 mois.

4 commentaires

  1. Jean-Yves Pilon sur 28 février 2018 à 13:24

    Quoi faire pour recevoir rétroactivement le crédit d’impot Pour solidarité ?

    • Mathieu Laplante sur 28 février 2018 à 13:32

      Bonjour,

      Vous devez demander le crédit de solidarité à chaque année sur votre déclaration de revenu. Vous ne pouvez pas réclamer plus d’une année rétroactivement (cette année, seulement le CIS attribuable à l’année fiscale 2016). Le CIS sera fonction du revenu de 2017, de votre situation le jour du 31 décembre 2017 (avec ou sans colocataire, conjoint de fait…) et sera versé de juillet 2018 à juin 2019.

      Pour obtenir le CIS les résidents temporaires doivent cumuler 18 mois de résidence fiscale le jour du 31 décembre 2017. Si ce n’est pas le cas, ils devront attendre une année de plus avant de pouvoir l’obtenir.

  2. Carole-Ann g. sur 1 mars 2018 à 11:57

    Peut-on rembourser avec nos impôts de cette année ou quel est le moyen pour les rembourser?

    • Mathieu Laplante sur 3 mars 2018 à 14:47

      Si vous devez déjà un solde dû au crédit de TPS et avez un retour d’impôt, oui, le gouvernement retiendra votre remboursement. Toutefois, si vous prévoyez que le Crédit de TPS vous demandera de rembourser un solde, une fois votre déclaration traitée, non le gouvernement ne retiendra pas automatiquement votre remboursement.

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